CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU)
www.exclusivite‑immobiliere.fr
1. Objet
Le site www.exclusivite‑immobiliere.fr propose un service de diffusion d'annonces immobilières réservé aux professionnels titulaires d'un mandat de vente en exclusivité et d'une carte professionnelle "Transaction" en cours de validité, conformément à la loi Hoguet.
Les présentes CGVU régissent les conditions d'accès, d'utilisation et de publication sur la plateforme.
2. Accès au service
L'accès est strictement réservé aux professionnels habilités en France. À l'inscription, l'utilisateur doit fournir :
- une preuve de sa qualité de professionnel (copie de la carte pro valide) ;
- la preuve du mandat exclusif pour chaque annonce publiée.
Le site peut demander ces justificatifs à tout moment.
3. Nature des services & gratuité
La diffusion des annonces est actuellement gratuite.
Si le service devient payant à l'avenir, les utilisateurs seront informés par écrit, et un consentement explicite sera requis avant toute facturation.
4. Conditions de publication
L'annonceur garantit :
- détenir un mandat exclusif en cours de validité pour chaque bien diffusé ;
- fournir des informations exactes, complètes et conformes à la législation, notamment la loi Hoguet et les règles de publicité immobilière ;
- mettre à jour ou supprimer une annonce dès que le mandat expire ou que le bien est retiré du marché.
Le site se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute annonce sans justification ni indemnité, notamment en cas de doute sur sa légalité ou sa véracité.
5. Responsabilités
L'annonceur est entièrement responsable du contenu qu'il diffuse.
Le site agit uniquement comme hébergeur technique, sans garantir la visibilité ou le résultat commercial des annonces.
Le site décline toute responsabilité en cas :
- d'interruption du service,
- de perte de données,
- de litige entre les professionnels et les clients finaux.
6. Interdictions & sécurité
Il est strictement interdit :
- d'utiliser la plateforme à d'autres fins que la diffusion d'annonces conformes ;
- d'extraire automatiquement des contenus (scraping) ;
- d'accéder frauduleusement au système ou de tenter une intrusion.
7. Données personnelles
Les données récoltées sont traitées conformément au RGPD.
Elles ne sont ni vendues ni utilisées à d'autres fins que la gestion du service.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression qu'il peut exercer à tout moment.
8. Propriété intellectuelle
Le site, sa structure, ses contenus (hors annonces), son logo et son code sont protégés par le droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.
9. Durée de l'utilisation & résiliation
L'utilisation est sans engagement.
Le site peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de non-respect des CGVU.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, par écrit.
10. Évolutions futures
Si le service venait à être structuré sous forme d'une entreprise, les utilisateurs en seraient informés par e‑mail. De nouvelles CGV commerciales leur seraient alors soumises à approbation.
11. Loi applicable & juridiction
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence de l'éditeur du site, jusqu'à création éventuelle d'une structure juridique.